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1 pourvoi non suspensif
жалоба, не приостанавливающая исполнение решенияDictionnaire de droit français-russe > pourvoi non suspensif
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2 pourvoi
m•former un pourvoi — подавать жалобу; подавать кассационную жалобу;
rejeter un pourvoi — отклонять жалобу; оставлять кассационную жалобу без удовлетворения
- pourvoi en Conseil d'Etatpourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi — кассационный протест прокурора, приносимый в целях обеспечения единства судебной практики
- pourvoi en grâce
- pourvoi incident
- pourvoi non suspensif
- pourvoi en révision
- pourvoi surpensif
См. также в других словарях:
Période de sûreté — Cet article concerne les peines à temps (jusqu à trente ans). Pour la perpétuité, voir emprisonnement à perpétuité et perpétuité incompressible en France … Wikipédia en Français
Fernand Bonnier De La Chapelle — Pour les articles homonymes, voir Bonnier. Fernand Bonnier de La Chapelle, né en 1922 à Alger et fusillé dans cette même ville le 26 décembre 1942, est un résistant principalement connu pour avoir assassiné le 24 décembre 1942 l amiral… … Wikipédia en Français
Fernand Bonnier de La Chapelle — Pour les articles homonymes, voir Bonnier. Fernand Bonnier de La Chapelle, né en 1922 à Alger et fusillé dans cette même ville le 26 décembre 1942, est connu pour avoir tué le 24 décembre 1942 l amiral François Darlan, ancien chef du… … Wikipédia en Français
Fernand Bonnier de la Chapelle — Pour les articles homonymes, voir Bonnier. Fernand Bonnier de La Chapelle, né en 1922 à Alger et fusillé dans cette même ville le 26 décembre 1942, est un résistant principalement connu pour avoir assassiné le 24 décembre 1942 l amiral… … Wikipédia en Français
Fernand bonnier de la chapelle — Pour les articles homonymes, voir Bonnier. Fernand Bonnier de La Chapelle, né en 1922 à Alger et fusillé dans cette même ville le 26 décembre 1942, est un résistant principalement connu pour avoir assassiné le 24 décembre 1942 l amiral… … Wikipédia en Français
Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (droit français) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (justice) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (justice francaise) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (justice française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel dans la justice française — Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1]. Le juge d appel est tenu de rejuger, en fait et en droit … Wikipédia en Français
